dimanche 6 septembre 2009

TAXE DE VERSEMENT SUR CCP


Avant le tarif du 01/09/37 le montant des frais de versement à un compte chèque postal était fixe quelle que soit la somme versée, mais à partir de cette date on doit distinguer 3 tarifs:

0,75 f pour un versement jusqu'à 100f

1f de 101 à 5000f

2f au delà de 5000f.

A partir du 1/12/39 au 04/01/42 il n'existe que 2 tarifs: 1f jusqu'à 5000f et 2f au delà de cette somme.

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